FOMULAIRE DE SAISINE POUR PERSONNE PHYSIQUE

Les champs marqués d’un * sont obligatoires

VOS INFORMATIONS

Nom*

Prénoms*

Matricule

Profession*

Adresse postale

Téléphone cellulaire*

Téléphone fixe

Email*

OBJET DE LA REQUETE
DénonciationPlainteAutre

Exposé des motifs*

Pièces éventuelles sur lesquelles la saisine est fondée à joindre au dossier (facultatif)

IDENTIFICATION DE LA PARTIE MISE EN CAUSE

Identité ou liste des mis en cause

Direction, Poste comptable ou Service concerné

Adresse/Téléphone (facultatif)
NB : L’identification du requérant est obligatoire en cas de plainte et facultative en cas de dénonciation