Des Sanctions

L'agent du Trésor Public qui ne respecte pas les dispositions du présent Code est passible de sanction pécuniaires allant de la réduction à la suspension temporaire des émoluments, sans préjudice des sanctions disciplinaires et des poursuites pénales susceptibles d'être engagées.

Ces sanctions sont prononcées par décision du Directeur Général, sur proposition de l'Observatoire de l'Ethique et de la Déontologie.